Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fondsDeux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...Source : www.techniques-ingenieur.fr
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Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Levées de fonds(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...Source : www.optionfinance.fr