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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
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La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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